Le Barème lié au frais

Le présent a été revu après plus seize années d’expérience dans un souci de simplification et d’adoption de coûts raisonnable par la suppression d’un barème minimum et maximum et la réduction des montants.

Les frais d’arbitrage comprennent les frais administratifs du Centre et les honoraires des arbitres.

BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIF (EN F. CFA)

Intérêts du litige Montant des frais administratifs
Jusqu’à 25 000 000 10 %
De 25 000 001 à 50 000 000 8 %
De 50 000 001 à 100 000 000 6 %
De 100 000 001 à 500 000 000 5 %
De 500 000 001 à 1 000 000 000 3 %
Plus de 1 000 000 001 30 000 000 + 1 % du montant excédant 1 000 000 000 francs

BAREME DES HONORAIRES DU TRIBUNAL ARBITRAL

Intérêt du litige Montant des honoraires du tribunal arbitral
Jusqu’à 25 000 000 12 %
De 25 000 000 à 50 000 000 2 000 000 + 10 % du montant excédant 25 000 000 francs
De 50 000 001 à 100 000 000 2 500 000 + 8 % du montant excédant 50 000 000 francs
De 100 000 001 à 500 000 000 4 000 000 + 6 % du montant excédant 100 000 000 francs
De 500 000 001 à 1 000 000 000 14 000 000 + 4 % du montant excédant 500 000 000 francs
Plus de 1 000 000 001 34 000 000 + 2 % du montant excédant 1 000 000 000 francs